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Nom du site web : Tom Ratni

 

Adresse du site web : https://tomratni.com

 

Propriétaire : Tom Ratni

 

Responsable de la publication : Tom Ratni

 

Hébergement : IONOS SARL 7, place de la Gare BP 70109 57200 Sarreguemines Cedex France

 

Site web développé par Tom Ratni.

Personne Morale

Another way to see – SIRET 98170181600010 – 10 rue des Alouettes, Mennecy, 91270

Tel : 06 99 02 41 71

contact@tomratni.com

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Article 41 de la loi du 11 mars 1957.

 

Article L. 226-13 du Code pénal et de la Directive européenne du 24 octobre 1995.

 

Articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

 

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative au traitement des données, aux fichiers et aux libertés

 

Articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative au traitement des données, aux fichiers et aux libertés

 

Loi du 1er juillet 1998, transposant la Directive 96/9 du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données

 

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

 

Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique